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Violences politiques -GUINEE-

9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 16:07

Sans titregyhjhj
Le 20 juillet 2010, la Cour suprême a proclamé les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle. Conformément aux articles 28 alinéa 2 et 31 alinéa 2 de la constitution, le second tour du scrutin présidentiel devait être organisé le 3 aout 2010.

En effet, ces textes disposent comme suit :

Article 28 alinéa 2 : << S’il y a lieu de procéder a un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour>>.

Article 31 alinéa 2 : << En cas de deuxième tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close la veille du scrutin a zéro heure>>.

Ces dispositions constitutionnelles sont reprises par les articles 176 et 178 du code électoral.

Apres la proclamation des résultats provisoires par la CENI le 2 juillet 2010, la quasi-totalité des candidats à l’élection présidentielle a déposé des requêtes a la Cour Suprême, soit pour contester les résultats, soit pour réclamer des droits, soit pour demander la confirmation desdits résultats.

La requête du 9 juillet 2010 déposée à la même date au greffe de la Cour Suprême par le candidat Alpha Condé est particulièrement intéressante. On peut y lire :

<< En définitive, les quelques insuffisances ou défaillances qui ont pu être relevées ne sont pas de nature à entacher la régularité ou la sincérité du scrutin du 27 juin 2010>>.
Ainsi, le candidat Alpha Condé a sollicité qu’il plaise a la Cour Suprême <>.

En dépit de la clarté des textes cités ci-dessus et de la réaction des candidats auxquels a répondu la Cour Suprême dans son arrêt du 20 juillet 2010 sur les résultats définitifs du premier tour, arrêt insusceptible de tout recours en matière électorale, l’UFDG et les partis alliés constatent, avec regret, que la date du second tour n’est toujours pas fixée, alors que le candidat Alpha Condé et ses allies sont activement en campagne, notamment en Guinée maritime et en Guinée forestière.

Cette situation est totalement insupportable et les arguments avancés (meilleure organisation du second tour, besoin de financement, réorganisation de la CENI) sont tout aussi inacceptables.

En effet, malgré l’état d’impréparation du scrutin présidentiel, tous les partis ayant présenté des candidats, ont accepté de participer à l’élection dans les conditions qui prévalaient à la date du 27 juin 2010, avec la composition actuelle de la CENI datant du régime du Président Lansana Conté. Et le candidat Alpha Condé a demandé à la Cour Suprême de valider les résultats provisoires publiés par la CENI. Ce qu’il a obtenu.

On ne comprend des lors ni les atermoiements de l’Exécutif, ni les menaces du candidat Alpha Condé dénonçant la fraude électorale. Des prises de position concourant l’une et l’autre à retarder la date du scrutin pour permettre au candidat Alpha Condé de mieux occuper le terrain.

Les interventions répétées du Premier Ministre Jean Marie Doré alléguant le souci de mieux préparer le second tour traduisent simplement une volonté de manipulation de l’opinion publique. Ces interventions sont politiquement maladroites : On ne change pas les règles du jeu en cours de match.

Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’organisation du second tour de l’élection présidentielle et non de celle du premier tour. Au plan du droit, l’attitude du Premier Ministre est illégale : il n’a pas qualité pour interférer comme acteur dans le processus électoral. L’article 2 du code électoral est clair, qui dispose que :

<< La commission électorale nationale indépendante (CENI) est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du referendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral notamment le ministre en charge de l’administration du territoire. Les cours et les tribunaux veillent a la régularité des élections, réglementent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections>>.

Ce texte ne cite pas le Premier Ministre comme acteur majeur du processus électoral, comme c’est le cas aujourd’hui. En agissant de la sorte, le Premier Ministre s’est disqualifié en tant qu’institution de la transition. C’est le lieu de rappeler à M. Jean Marie Doré qu’il occupe le poste de Premier Ministre du chef des forces vives de la nation. : Il profite des résultats de la lutte politique menée par ces forces vives depuis 2006.
Pour justifier sa position, le Premier Ministre Jean Marie Doré affirme tout de haut qu’il se fonde sur l’accord de Ouagadougou du 15 janvier 2010 qui serait un traité international dont la valeur juridique primerait celle des normes nationales applicables en l’espèce, a savoir la constitution et le code électoral.

On ne peut mieux verser dans l’hérésie juridique.

Le caractère international d’un accord ne tient non pas a son lieu de conclusion ou de signature, mais au statut international des parties en présence. L’accord de Ouagadougou n’est pas un traité international :
- ni par son objet : il règle une situation politique intérieure, il ne régit pas les relations extérieures de la Guinée ;
- ni par les parties concernées : c’est un accord inter-guinéen qui lie, juridiquement les membres du CNDD signataires, et politiquement les Forces vives de la nation dans la mesure où par cet accord, les membres du CNDD signataires ont répondu favorablement aux revendications exprimées par les Forces vives des le 4 janvier 2009.

Ainsi, en se comparant ainsi qu’il le fait, le Premier Ministre viole la constitution, la loi suprême de l’Etat guinéen et le code électoral. En régime constitutionnel normal, il est justiciable de la Haute cour de justice.

En s’érigeant en obstacle au bon déroulement du processus électoral, M. Jean Marie Doré ne mérite plus la confiance de l’UFDG et des partis alliés. Et ce d’autant que les propos tenus au cours de la conférence de presse du 4 aout 2010, après le départ la veille du médiateur, le Président du Faso, ternissent l’image de la Guinée et jettent un discrédit sur les organes de la transition aux yeux de la communauté internationale qui a tenu, a travers le Groupe de contact, a accompagner notre pays vers une sortie de crise apaisée.

Le Premier ministre n’est pas à sa première manœuvre d’obstruction au processus électoral : il en a été de même de la signature de l’accord global inter-guinéen préparé par les forces vives, lequel intégrait les termes de l’accord de Ouagadougou et devait servir de charte de la transition. Le texte n’a jamais été signé par l’effet des manigances de M. Jean Marie Doré.

S’agissant des menaces du candidat Alpha Condéen, menace tendant à lancer ses militants << de tradition de guerre>> dans la rue en cas de fraude électorale, on se demande bien de quelle fraude il s’agit puisqu’en dépit des irrégularités qu’il dénonce aujourd’hui après avoir demandé a la Cour suprême de valider les résultats provisoires, il en a bien été classé second au premier tour, ce qui lui vaut d’être candidat au second tour. Comment peut-on dénoncer une fraude dont on n’est pas victime ? S’il ne peut et ne veut aller au second tour qu’après une modification des conditions d’organisation dudit tour, alors que font ses militants et ses alliés dans les préfectures et sous-préfectures du pays ? La réalité est que l’alliance UFDG-UFR-NGR-PUP-GECI pour une Guinée unie et prospère a transformé en illusion le rêve présidentiel de M. Alpha Condé.

Ces questions traduisent l’incohérence des positions du candidat Alpha Condé. Aussi, l’UFDG et les partis alliés lui déclarent qu’il n’a pas le monopole de l’occupation de la voie publique, bien commun de tous les Guinéens.

Par ailleurs, alléguer un besoin de financement du second tour, après le premier tour, relève tout simplement de l’absurdité : comment peut-on boucler le financement d’une élection à deux tours en ne considérant que le coût du premier tour, dans un paysage politique aussi éclaté et diversifié que celui de la Guinée avec plus de cent partis politiques ?

Dans un tel contexte, il était impensable d’imaginer l’élection d’un candidat au premier tour. L’argument de financement du second tour participe donc du dilatoire entretenu au profit du candidat Alpha Condé.

Dans la même foulée, le candidat Alpha Condé a déclaré avoir porté plainte contre El Hadj Boubacar Diallo, membre de la CENI, accusé qu’il est d’avoir caché des procès-verbaux de vote. C’est le lieu de faire remarquer au candidat Alpha Condé que :
- La proposition de El Hadj Boubacar Diallo par l’UFDG l’a été conformément à la loi sur la CENI, qui a défini les modalités de désignation des membres de ladite institution ;
- Par le décret qui a nommé les membres de la CENI, l’autorité de nomination, le Président de la République d’alors, le General Lansana Conté, s’est substitué à toutes les institutions qui ont fait des propositions de noms ;
- En prêtant serment comme membre de la CENI, El Hadj Boubacar Diallo s’est affranchi de toute relation personnelle de collaboration ou de subordination avec l’UFDG qui l’avait proposé a la nomination par le Président de la République : il s’est fondu dans l’institution et ne doit obéir qu’a ses règles d’organisation et de fonctionnement ;

- El Hadj Boubacar Diallo n’étant pas le représentant de l’UFDG au sein de la CENI, ce parti n’est nullement concerné par la procédure initiée par le candidat Alpha Conde et ses alliés.

On peut aussi poser la question au candidat Alpha Condé de savoir pourquoi il n’a pas porté plainte contre M. Cheick Fantamady Condé qui était coordonnateur de la CENI à Matoto alors qu’il n’avait plus la qualité de membre de la CENI, ayant quitté l’institution en 2009 pour un poste ministériel et alors qu’aucun autre acte administratif ne lui avait conféré a nouveau ladite qualité a la date du 27 juin 2010.

En engageant une action pénale contre El Hadj Boubacar Diallo, le candidat Alpha Condé et son parti, le RPG, tente d’obtenir consécutivement à une éventuelle décision judiciaire de condamnation, une dissolution de la CENI.

En effet, du fait qu’elle est une institution indépendante, la CENI forme un corps, un tout indissociable : aussi, la disqualification par voie judicaire d’un élément de l’ensemble affecte toute l’institution. La finalité est donc évidente : influencer la recomposition de la CENI et remettre le ministère de l’administration du territoire et des affaires politiques (MATAP) au centre de l’organisation du scrutin du second tour.

Ainsi, l’élection du candidat Alpha Condé serait assurée grâce à l’implication effective des Gouverneurs de régions, préfets et sous-préfets, tous aux ordres. Quand on connaît les hommes de l’entourage immédiat actuel de M. Alpha Condé (des caciques du régime Conté), on ne peut douter de l’intention.

En fait, la manœuvre, aussi subtile qu’elle parait, ne peut prospérer. Seule la responsabilité de la CENI peut-être engagée, or cette responsabilité n’est pas instituée dans le code électoral.

L’application du principe de la légalité des délits et des peines constitue un obstacle déterminant aux prétentions du candidat Alpha Condé.

Au regard des développements que dessus, l’UFDG et les partis alliées constatent que le Premier Ministre, Jean Marie Doré et le candidat Alpha Condé fonctionnent aujourd’hui en parfaite intelligence dans une association ou chacun défend ses intérêts personnels : le premier voulant durer le plus longtemps possible a son poste pour <>, le second voulant se donner le temps d’occuper le terrain politique avant la tenue du second tour.

En exposant leur mauvaise foi caractérisée, ces deux personnalités constituent un danger pour une sortie de crise dans la paix sociale et l’unité des Guinéens. C’est pourquoi, l’UFDG et les partis alliés appellent aux plus hautes instances de la transition (le président de la transition, le Général Sékouba Konaté, le CNT, la CENI, la Cour Suprême, le CNC) afin qu’elles prennent leurs responsabilités pour organiser le second tour de l’élection présidentielle dans les meilleurs délais ainsi que l’a recommandé le Président Blaise Compaoré le 3 août dernier.

En tout état de cause, l’UFDG et les partis alliés demandent à ces autorités de s’accorder pour fixer la date du second tour au plus tard le dimanche 8 aout 2010. Au-delà, les partis signataires de la présente déclaration déclinent toute responsabilité de ce qu’il adviendrait.

Lesdites autorités endosseraient l’entière responsabilité des conséquences manifestes de la violation de notre constitution et du code électoral qui en est issu.

Conakry le 6 Aout 2010.

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