Amadou Diallo, Directeur chargé de la réforme constitutionnelle (CNT) :"il y a des articles qui ne peuvent faire l'objet de modification, le nombre et de la durée de mandat..."

Notre rédaction a approché le Directeur chargé de la réforme Constitutionnelle et du Code Electorale au près du CNT pour parler de la nouvelle Constitution adoptée le 19 avril par le CNT et promulguée le 7 mai 2010 par le Général Sékouba Konaté.

Maître Amadou Diallo, donne ici ses caractéristique et explique  les risques de modification en apportant des éclaircissements sur le mode d'adoption.

Aminata.com: Maître, est-ce que vous pouvez nous parler des grands traits de la constitution qui a été adopté par le conseil national de la transition en avril dernier?

Me Diallo Amadou: Merci de me donner l'occasion de dire un mot sur la nouvelle constitution qui a été adoptée par le CNT. Bon, les grands traits, je pourrais en résumer et vous dire que c'est une constitution qui répond aux exigences des populations en terme de modernité et également en terme d'adaptation à nos réalités locales. Et, les grandes lignes de cette constitution si on peut se permettre un résumé, c'est de dire que les membres de la commission constitutionnelle se sont efforcés de renforcer les dispositions constitutionnelles relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme au renforcement de l'Etat de droit, au renforcement de ce qu'on appelle le contrôle de gestion, puisqu'en Guinée, on parle beaucoup d'audits.

Tout ça, c'est parce que les services publics, les services classiques de l'Etat qui sont chargés de faire ce qu'on appelle le contrôle de gestion n'ont pas fonctionné correctement dans ce pays. Et c'est pour cela que tout le temps les gens parlent d'audits, de recrutement d'un cabinet d'audits. Alors qu'au sein même de l'Etat, il y a des mécanismes législatifs, juridictionnels et administratifs de contrôle des deniers publics, de la gestion des deniers publics ou des comptables publics. Et donc, il y a aussi le renforcement de l'Etat de droit , de la démocratie local avec la mise en place d'un deuxième niveau de décentralisation à savoir les régions, la mise en place d'un haut conseil des collectivités locales et le fait aussi de faire en sorte que les représentants des districts et des chefs de quartiers soient des personnes élues et non nommées par l'administration centrale. Donc, tout cela concoure au développement de la décentralisation et de la démocratie locale.

Et en d'autres termes aussi, comme nouveauté, on peut citer la mise en place d'une Cour Constitutionnelle. Cette Cour Constitutionnelle sera chargée d'assumer son rôle traditionnel qui est de faire le contrôle de constitutionnalité. Mais, en même temps elle va jouer le rôle de régulateur des pouvoirs publics. C'est-à-dire qui va consolider l'Etat de droit en ce sens que tous les organes de l'Etat, qu'il s'agisse des organes public régaliens de l'Etat, qu'il s'agisse des organes juridictionnels, sont obligés de respecter les décisions de la Cour Constitutionnel qui seront sans recour et applicables à tous y compris le Président de la République.

Et, il y a beaucoup d'autres nouveautés. On a institué une institution nationale des droits de l'homme qui est chargée de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. On a crée un médiateur de la République qui est chargé de gérer ce qu'on appelle la mal administration, c'est-à-dire les litiges qui peuvent naître entre l'administration publique, l'administration centrale locale et les citoyens. Donc, un médiateur, quelqu'un qui est là qui peut jouer le rôle de facilitateur pour orienter les citoyens lorsqu'ils ont des difficultés avec l'administration.

Aminata.com: Est-ce qu'il y a une marge de sécurité pour garantir le respect de cette constitution?
Me Diallo Amadou: Bien sûr, comme dans toutes les constitutions, il y a des principes, des gardes fous qui sont prévus pour assurer la stabilité des dispositions constitutionnelles. Mais ce que je voudrais dire aux Guinéens qui pensent souvent qu'il faut verrouiller la constitution, je rappelle que la révision constitutionnelle est un principe constitutionnel. C'est-à-dire qu'une Constitution n'est pas immuable. Il faut qu'elle soit révisée puisqu'il s'agit après tout d'une loi, même s'il s'agit d'une loi constitutionnelle qui doit être adaptée à nos réalités locales. A chaque époque correspond une loi. Donc, on ne peut pas faire une loi ad vitam aeternam. Il s'agit d'une loi qui règle certains problèmes du moment et qu'il faut naturellement adapter à l'évolution de notre société. Donc, ce qui fait que le principe de la révision constitutionnelle est maintenue. Et ce n'est pas une erreur, c'est un principe qui veut que la Constitutionsoit révisée, selon les besoins et lee moments.

Maintenant, vous allez me demander de quelle manière peut-on réviser la nouvelle constitution? De la même façon que toutes les constitutions.C'est-à-dire par voie référendaire ou par la voie d'une assemblée élue. Donc, il ya un mécanisme, une procédure qui est aménagée par la Constitution. Cela n'est pas une nouveauté. Et pour le cas actuel, il y a des articles qui ne peuvent faire l'objet de modification. C'est le cas de la laïcité, de la souveraineté, de la forme républicaine de l'Etat et maintenant du nombre et de la durée de mandat tout comme de la pluralité des partis politiques.

Aminata.com: Me, sauf qu'au niveau actuel de la situation en Guinée, la question qui fait débat dans la cité c'est le mode d'adoption de la constitution. Et en tant que juriste et spécialiste des questions constitutionnelles au CNT, qu'est-ce que vous pouvez dire pour départager les différentes tendances?
Me Diallo Amadou: Je vous remercie pour cette question. J'ai tout à l'heure dit qu'en principe, il y a deux méthodes pour réviser ou adopter une constitution. La première méthode, c'est la voie référendaire. ça c'est la voie royale. La deuxième méthode, c'est le fait d'avoir recours à une assemblée élue qui va modifier ou adopter une nouvelle Constitution. Quand c'est pour adopter une nouvelle constitution, on appelle ça pouvoir constituant originaire. Donc, il s'agit d'une assemblée constituante.

Donc, l'un et dans l'autre cas, c'est le peuple qui révise ou adopte la Constitution soit directement par voie référendaire, soit indirectement par l'intermédiaire de ces organes élus (l'Assemblée Ntaionale). Alors, pour  coller à notre situation, vous savez que nous sommes dans un contexte assez particulier, exceptionnel d'ailleurs, qu'il est inutile de décrire; Ce contexte dans lequel la date de l'élection présidentiel a déjà été fixée au 27 juin. Alors, la question qui se pose, on sait qu'on ne peut pas aller aux élections sans que le cadre juridique et institutionnel ne soit défini. Or, le cadre juridique et institutionnel pour organiser des élections figure en premier lieu dans la Constitution et dans le Code Electoral. Il fallait élaborer une Constitution, en tous cas avoir une Constitution en vigueur et avoir un code électoral également en vigueur. A partir du moment où on ne dispose ni d'Assemblée Nationale élue, ni le temps nécessaire et les moyens pour aller au référendum, quelle solution avions-nous? Il y en a qui ont proposé de faire adopter la Constitution par ordonnance ou par décret. Pour nous juristes, c'est quelque chose d'inconcevable.

Cela n'a pas de sens puisque dans la hiérarchie des normes, une ordonnance vient en troisième position après la Constitution. C'est-à-dire qu'on ne peut pas prendre un acte inférieur pour adopter ou légitimer un acte supérieur, ça n'a pas de sens. C'est pour cela que le CNT a été mis en place dans sa composition actuelle.

Puisque les autorités politiques, les acteurs de la transition à tous les niveaux depuis le  n'ont jamais envisagé d'aller au référendum. Si c'était le cas, on aurait commencé par annoncer cette étape avant de parler d'élection. Mais si vous vous souvenez, jamais vous n'avez entendu un acteur politique parler autour de cette question et pas non plus l'accord de Ouaga. Ce n'est que maintenant que certains en parlent qu'il fallait aller au référendum. Donc, l'idée du référendum a été écartée et on a mis en place le CNT avec une large composition qui représente toutes les couches sociales de la nation pour jouer le rôle d'assemblée constituante. Et c'est dans ce cadre que ce conseil national de la transition (CNT) a adopté la nouvelle constitution qui sera promulguée par M. le Président de la République.

Maintenant, vous allez me dire que le CNT n'a pas de légitimité, comme une Assemblée Nationale élue ou comme le référendum. C'est vrai. Les organes du CNT, les membres du CNT ne sont pas élus, mais ils ont quand même une certaine légitimité parce qu'ils ont été choisis par des Guinéens dans des conditions particulières qui respectent les règles démocratiques et surtout la volonté consensuelle.

A partir de là, je pense que le CNT a parfaitement "la légitimité" qu'il faut pour adopter la Constitution compte tenu bien sûr des circonstances politiques, économiques, culturelles et sécuritaires qui prévalent dans notre pays, ajoutées de l'accord de Ouaga, de la lettre de mission et de l'ordonnance de sa création qui soulignent tous que le CNT "est un organe politique délibérant avec un pouvoir législatif".

Aminata.com: Etant juriste, est-ce que vous n'avez pas la moindre inquiétude à ce  le nouveau président qui sera élu démocratiquement arrive à changer cette Constitution à travers des arguments  selon lesquels le CNT n'a pas été élu par le peuple?

Me Diallo Amadou: Bon, ce risque là existe. Mais c'est un risque mesuré tout de même. Car aucun des prétendants, n'a dit encore qu'il faut absolument aller au référendum avant la présidentielle du 27 juin. Ce qui est une acception de fait. Mieux, le CNT sera en place jusqu'à la mise en place d'une prochaine Assemblée Nationale. C'est vrai qu'un Président peut toujours demander à ce qu'une Constitution, quelque soit son mode d'adoption, qu'il s'agisse d'une Constitution adoptée par voie référendaire ou par une assemblée élue, le Président peut toujours demandé sa révision. Cela fait partie de ses prérogatives, tout comme d'ailleurs les députés qui seront élus, disons, ils ont la possibilité dede demander la révision de cette Constitution. Donc, comme je vous l'ai dis, la Constitution n'est pas immuable.

L'essentiel est que est-ce que la Constitution fait l'affaire des Guinéens? Est-ce que les Institutions qui sont créees sont acceptées par les Guinéens? Si tel est le cas, je pense que le nouveau Président, les nouveaux députés n'auront aucun mal à travailler sur la base de cette Constitution.

Aminata.com: Ce qui veut dire que le futur président qui serait élu peut changer cette Constitution sans risque?

Me Diallo Amadou: Changer cette Constitution? Bien sûr. C'est écrit dans la nouvelle constitution que le Président de la République et les députés ont la possibilité de proposer des modifications constitutionnelles. Mais il y a des règles à suivre et jamais ce changement ne se fera à la pagaille. Dans toutes les Constitutions du monde, c'est comme ça. Il y a des possibilités de proposer des modifications ou des amendements en fonction du contexte pour tenir compte des réalités. Et puis vous savez, un texte , ce n'est qu'à la pratique qu'on peut savoir s'il est bien fait ou non.

Quand vous rédigez une Constitution aujourd'hui, vous ne pouvez pas être qu'affirmatif pour dire qu'elle est bonne et adaptée. On ne le saura qu'après quelques années de pratiques pour savoir si les mécanismes qui sont prévus là dedans vraiment règlent nos problèmes.

Aminata.com: Nous sommes disons à la veille de l'élection présidentielle multipartite et peut-être libre en Guinée et le décret fixant le temps de campagne a été diffusé hier. Est-ce que selon vous, toutes les normes qui ont été envisagées dans la nouvelle Constitution peuvent être respectées par les autorités et les candidats?

Me Diallo Amadou: La réponse c'est oui. Les actes qui ont été pris par le Président de la République s'incrivent vraiment dans les délais prévus dans le Code électoral et dans la Constitution. Donc, le décret fixant la date des campagnes électorales, c'est-à dire 30 jours avant la date du scrutin, ça c'est conforme aux dispositions prévues par le Code Electoral.

Aminata.com: Sauf que c'est 40 jours cette fois-ci, du 17 mai au 26 juin pour le temps de campagne contrairement aux dispositions légales?

Me Diallo, Amadou: Bon, je pense qu'il doit y avoir une ommission quelque part. Mais, normalement, au terme des dispositions du Code Electoral, c'est 30 jours la période de la campagne électorale. Donc, ce que je peux vous dire, c'est que actuellement, on est vraiment dans le delai. L'unique urgence aujourd'hui que nous avons, c'est de créer les conditions de mise en vigueur rapide de la Constitution et du Code Electoral. Et au niveau de la CENI, du MATAP, des finances et des candidats, fixer le montant de la caution. Voilà. C'est à ce niveau là pour permettre aux candidats de déposer leur candidature auprès du greffe de la cour suprême.

Aminata.com: Par rapport à certaines dispositions de la nouvelle constitution, il est dit par exemple que les candidats dans les dossiers doivent avoir un certificat de visite et de contre-visite médicale délivré par un collège de medecins asermentés choisis par la Cour Constitutionnelle. Est-ce que vous pensez à l'état actuel des choses que cette disposition peut être respectée?

Me Diallo Amadou: Naturellement, c'est justement ça le problème. Vous savez, dans la nouvelle Constitution, on a crée des nouvelles institutions à savoir la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, le Haut conseil de la communication, le Médiateur de la République etc...

En ce qui concerne les élections, ce qu'il faut retenir, c'est que la Cour suprême exerce ses fonctions traditionnelles jusqu'à ce que les nouvelles institutions soient installées. On sait que la Cour constitutionnelle a été créée mais elle n'est pas encore installée. Elle ne sera installée qu'après l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. En attendant, c'est la Chambre Constitutionnelle de la Cour suprême qui va jouer le rôle de la Cour constitutionnelle. Ce qui fait que les candidatures doivent être reçues au niveau du greffe de la cour Suprême actuelle.

Aminata.com: Oui, mais la désignation de ce collège de medecins arrivera quand?

Me Diallo Amadou: La désignation de ce collège de médecins incombe à la Cour suprême (ndlr: déjà depuis le 11 mai 201 par odonnance du Président de la Cour Suprême) en attendant l'installation de la Cour constitutionnelle.

C'est-à-dire toutes les attributions qui sont conférées à la Cour constitutionnelle, vous pouvez en déduire que se sont des attributions de la Cour suprême. C'est comme le CNT qui joue tout rôle législatif en attendant les députés de l'Assemblée Nationale.

Aminata.com:  A présent que la Constitution est adoptée par le CNT et attend d'être promulguée par le Président de la Transition, aviez-vous des réserves s'il vous en viez des récommandations à faire?

Me Diallo Amadou: A priori puisque c'est un texte qui a fait l'objet de beaucoup de discussions, on a travaillé la dessus nuit et jour. Je n'ai vraiment pas de réserves à émettre. Je pense que c'est une Constitution qui allie à la fois modernité et également qui colle à nos réalités locales. En d'autres termes, je dirais que c'est une Constitution qui est en phase avec les tendances émergentes. Et vous le verrez si elle mise en pratique, ce sera le bonheur pour tout le monde.

Aminata.com:  Peut-on savoir pourquoi selon vous  il n'a pas expérimenté le mandat unique dans notre pays, comme l'avait exposé le Professeur OHOLO du Bénin au CNT?

Me Diallo Amadou: Merci, c'est une question pertinente. J'avoue que cette question a fait l'objet de débat au niveau de la commission constitutionnelle. Donc, comme vous le savez, les membres de la commission constitutionnelle, les gens discutent et tombent d'accord sur une chose. Et puis ensuite, le débat est transposé au niveau de la plénière qui tranche. Mais ce que je peux vous dire, un mandat unique, ça a  des avantages, mais également des inconvénients. Si vous élisez un Président pour 7 ans, puisqu'il sait qu'il n'a plus besoin de demander le suffrage des Guinéens, il peut faire du n'importe quoi. Puisqu'il se dit qu'il est là de toutes les façons pendant 7 ans et il n'a pas besoin d'être réélu. Donc ça des avantages, ça des inconvénients.

Moi je pense que pour le moment nous ne sommes pas assez mûrs pour expérimenter n'importe quoi chez nous. Je crois que le fait d'avoir un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, c'est déjà pas mal. Ça nous évitera de connaitre ce que nous avons déjà connu. C'est-à-dire des présidents à vie.

Aminata.com: Il y a une ordonnance de M. le Président de la République qui donne le pouvoir au CNT jusqu'à la mise en place d'une assemblée nationale élue démocratiquement. Qu'est-ce que vous allez essayer de faire d'ici là et en terme de travail?

Me Diallo Amadou: Merci. Cette question est également pertinente. Comme vous le savez, je l'ai dis tout à l'heure. Pour aller aux élections, il faut définir le cadre juridique et institutionnel. L'essentiel de ce cadre juridique et institutionnel est contenu dans la constitution et dans un certain nombre de lois organiques, parmi lesquelles la loi organique portant Code Electoral. Mais, il n'y a pas que ça. En plus de la loi organique portant Code électoral, il y a environ 17 ou 18 lois organiques qu'il faut prendre et qui font partie du bloc de constitutionnalité. C'est-à-dire ce sont ces lois organiques là qui précisent et complètent la constitution. Quand on dit la constitution au sens strict du terme, c'est le préambule et la constitution.

Mais au sens large, vous devez inclure les lois organiques, puisque les lois organiques ont valeur constitutionnelle. Donc le CNT après avoir élaboré les textes prioritaires pour aller aux élections à savoir la Constitution, la loi organique, là actuellement, on est entrain d'examiner la loi sur la presse, on va s'occuper des autres. Pour une Cour constitutionnelle, il faut une loi organique etc...., pour la Cour des comptes, il faut une loi organique, pour l'institution nationale des droits de l'homme, il faut une loi organique, pour le Médiateur, il faut une loi organique, pour le Haut conseil des collectivités locales, il faut une loi organique, pour l'institution nationale des droits de l'homme, il faut une loi organique etc... même pour la Cour suprême qui change de statut. Puisque la Cour suprême se voit dépossédée de ses attributions constitutionnelles et de ses attributions en matière financière, par la création d'une Cour constitutionnelle et d'une Cour des comptes. Il ne restera plus à la Cour suprême que sa fonction administrative, le fait de juger le secret contentieux administratif et le contentieux judiciaire.

Aminata.com: Ce qui veut dire vous allez étudier l'ensemble des lois organiques d'ici la mise en place d'une nouvelle Assemblée Nationale?

Me Diallo Amadou: Oui, c'est ça l'objectif. Mais, si vous voulez, si on a le temps d'élaborer l'ensemble des lois organiques qui complètent et précisent la constitution, c'est bien. Mais si entretemps, les députés venaient à être élus avant qu'on ne termine, les députés auront la tâche de compléter, de terminer le travail. Tout dépendra de la date d'organisation des élections.


Mais, à ce niveau aussi, je vous rappelle que dans la Constitution, il y ades dispositions transitoires qui indiquent clairement que les élections législatives doivent avoir lieu dans un délai qui n'excède pas 6 mois, à compter de l'adoption de la Constitution. Donc, l'objectif en tous cas au niveau du CNT ce n'est pas de s'éterniser ici, c'est de faire en sorte que avant 2011 que tout soit terminé pour que notre pays redémarre avec de nouvelles institutions démocratiquement élues et installées pour nous permettre de nous occuper des questions économiques et sociales qui sont brûlantes.


Interview réalisée par Baldé Abdallah et Diop Moussa le 7 mai 2010 pour Aminata.com.